Réputé complexe et long à mettre en œuvre, que doit précisément contenir le dossier de demande d’agrément VHU ?
Véritable sésame incontournable au lancement d’une activité de recyclage automobile, l’agrément préfectoral requiert le respect d’une procédure administrative bien rôdée.
L’agrément Véhicules Hors d’Usage : Quel intérêt, quels enjeux ?
En premier lieu, le législateur considère les VHU comme des déchets dangereux. Ils le demeurent, en effet, tant qu’un recycleur professionnel ne les a pas soumis à un rigoureux protocole de dépollution. Or, ce traitement nécessite le recours à un équipement et des installations spécifiques. De même, il est nécessaire de procéder à un suivi de règles préétablies.
Aussi, un centre VHU agréé, est garant de la mise en œuvre de telles procédures. Ainsi, en remettant son véhicule hors d’usage à un recycleur professionnel disposant d’un agrément préfectoral, nous savons que ce dernier sera dépollué et recyclé conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 prévoit la détermination d’objectifs de réutilisation / valorisation matière et de recyclage. Or celle-ci relève de la réglementation propre aux véhicules hors d’usage. Les centres VHU détenteurs d’un agrément s’engagent également à tout mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. C’est pourquoi l’agrément contribue à favoriser la préservation de notre environnement et les mesures éco-responsables.
On peut également relever un autre atout majeur de la demande d’agrément VHU. Celle-ci permet, aussi, aux acteurs du recyclage de se distinguer de la filière VHU illégale que le législateur souhaite réfréner.
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Nature des pièces à fournir pour remettre une demande d’agrément VHU en bonne et due forme
L’article R. 543-162 du code de l’environnement régit les dispositions propres à la constitution du dossier de demande d’agrément VHU.
Nous avons, ci-dessous, réalisé une liste non exhaustive récapitulant les principales informations et justificatifs demandés à l’élaboration du dossier :
Nature des information demandées :
- Raison sociale, adresse et forme juridique de l’entreprise effectuant la demande, et qualité du représentant légal.
- Références ayant trait à l’arrêté préfectoral portant sur la réglementation propres aux installations classées. Ces dernières concernant la protection de l’environnement (s’il y a lieu).
- Rapport de conformité relatif à l’installation, dans le respect de la nomenclature spécifiée sur le cahier des charges en annexe de l’arrêté préfectoral d’agrément. L’ancienneté de ce document ne peut excéder le délai d’un an, et émaner d’une organisation tierce disposant des accréditations nécessaires en la matière.
- Contrôle de l’enregistrement en lien avec la règlementation (CE) n° 761/2001 du Parlement européen. Il peut également s’agir d’un système de management de l’environnement certifié pour répondre à la norme ISO 14001.
- Il est également nécessaire de se doter d’une certification dite de « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » obtenue en sollicitant l’organisme compétent à cet égard.
- L’entreprise déposant la demande doit également obtenir une certification dite de service, conforme au référentiel Certirec.
- Le représentant légal doit être en mesure de faire la démonstration de ses capacités d’ordre technique et financier, pour ce qui relève de la gestion courante de ses activités. A cet effet, ces éléments devront entrer en cohérence avec les spécifications préalablement énoncées dans le cahier des charges.
- Enfin, l’entreprise devra veiller à communiquer un descriptif complet quant aux actions envisagées pour répondre aux impératifs de taux de recyclage et réutilisation matière.
Pour aller plus loin, téléchargez ici une copie type des pièces à constituer pour votre demande d’agrément VHU provenant de l’un des sites officiels des services de l’état.